Nouveau décret sur l’obligation d’installation et de maintenance des défibrillateurs dans les ERP : ce que dit la réglementation actuelle

Une réglementation claire pour l’installation des défibrillateurs dans les établissements recevant du public

En France, la présence d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans de nombreux lieux publics est désormais encadrée par la loi. Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a rendu obligatoire l’installation d’un défibrillateur dans plusieurs catégories d’ERP afin d’améliorer la prise en charge des arrêts cardiaques.

Pour consulter les informations officielles du gouvernement : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/dae?utm_source=chatgpt.com

Cette obligation a été mise en place progressivement :

• Depuis le 1er janvier 2020 : ERP catégories 1, 2 et 3

• Depuis le 1er janvier 2021 : ERP catégorie 4

• Depuis le 1er janvier 2022 : certains ERP catégorie 5

Ces établissements doivent mettre à disposition un défibrillateur automatisé externe visible, accessible et signalé afin de permettre une intervention rapide en cas d’arrêt cardiaque.

La réglementation a été récemment complétée par de nouveaux textes qui étendent encore l’obligation à certains établissements spécifiques (structures d’accueil, établissements sportifs ou salles de danse par exemple).

La maintenance du défibrillateur : une obligation réglementaire souvent méconnue

Installer un défibrillateur automatisé externe ne suffit pas. La loi impose également une maintenance du défibrillateur afin de garantir que l’appareil soit toujours opérationnel.

Les défibrillateurs sont considérés comme des dispositifs médicaux et sont soumis à une obligation de maintenance selon le décret n°2001-1154 relatif à la maintenance des dispositifs médicaux et au Code de la santé publique.

L’exploitant du site (entreprise, collectivité, association ou établissement public) doit mettre en place une organisation permettant d’assurer le suivi du défibrillateur et de sa maintenance.

Une maintenance régulière du défibrillateur permet notamment de :

• vérifier le bon fonctionnement du DAE

• contrôler l’état de la batterie et des électrodes

• vérifier la validité des consommables

• assurer le suivi de l’appareil dans un registre de maintenance

• garantir la disponibilité du défibrillateur en cas d’urgence

Ces vérifications sont essentielles car un défibrillateur mal entretenu pourrait ne pas fonctionner lors d’un arrêt cardiaque.

Déclaration et traçabilité des défibrillateurs : une obligation nationale

La réglementation impose également de déclarer chaque défibrillateur automatisé externe dans la base de données nationale Géo’DAE afin de permettre aux services de secours de localiser rapidement les appareils disponibles.

Cette déclaration permet :

• d’identifier l’emplacement exact du défibrillateur

• d’améliorer l’intervention des secours

• d’assurer la traçabilité du matériel

• de renforcer le suivi de la maintenance du défibrillateur

La gestion rigoureuse du DAE et de sa maintenance participe directement à la sécurité du public.

Principales obligations réglementaires concernant les défibrillateurs

• Installation d’un défibrillateur automatisé externe dans les ERP concernés

• Accessibilité et signalétique visible pour le public

• Déclaration du défibrillateur dans la base nationale Géo’DAE

• Mise en place d’une organisation de maintenance du défibrillateur

• Tenue d’un registre de suivi et de maintenance

• Vérification régulière de la batterie et des électrodes

• Respect des préconisations du fabricant pour l’entretien du DAE